Conditions générales d'utilisation (CGU)
Veuillez lire attentivement les conditions d'utilisation suivantes avant d'utiliser ce site web. En accédant à ce site, vous acceptez ces conditions.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales d'utilisation, les termes suivants sont définis comme suit :
● Compte : désigne les identifiants uniques utilisés sur la Plateforme, permettant au Contributeur d'accéder à un contenu spécifique et de contribuer à la création de Contenu sur la Plateforme.
● Contenu : désigne tout contenu publié par un Contributeur sur la Plateforme, y compris toute proposition ou avis sur une proposition.
● Contributeur : désigne toute personne qui a créé un Compte par lequel elle se connecte à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe, et qui utilise la Plateforme soit pour publier une proposition, soit pour commenter une proposition accessible sur la Plateforme.
● Plate-forme : désigne le présent site web.
● Propositions : désigne toute proposition ou opinion sur une proposition rédigée par un contributeur et susceptible d'être modifiée dans un délai de 30 minutes.
● Visiteur : désigne toute personne accédant à la Plateforme sans utiliser de compte.
L'ARTICLE 2 - L'OBJECTIF
L'objectif de ce document est de définir les conditions d'utilisation de cette plateforme.
La Commission d’engagement civique a mis en place cette plate-forme pour permettre aux contributeurs de contribuer au processus de budgétisation participative de l’argent du peuple.
Les contributeurs sont invités à participer de la manière suivante :
● En donnant leur avis sur des enquêtes ou des propositions déjà publiées sur la Plateforme, en les soutenant ou en les commentant.
● En partageant leurs propositions pour enrichir le processus du BP des jeunes.
● En votant sur des propositions.
L'ARTICLE 3 - CONFORMITÉ À LA LOI
La Plateforme, accessible par l'url suivante : https://www.participate.nyc.gov est exploitée dans le respect du droit applicable et des politiques de la Ville.
L'utilisation de la plate-forme par les contributeurs et les visiteurs est régie par les présentes conditions générales, ainsi que par la politique de confidentialité et les conditions d'utilisation de nyc.gov. Les contributeurs et les visiteurs ne peuvent utiliser la plate-forme qu'à des fins légales et sont seuls responsables de la connaissance et du respect de toute loi relative à leur utilisation de la plate-forme.
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Commission de l'engagement civique.
ARTICLE 4 - UTILISATION DE L'UTILISATION DE LA PLATEFORME PAR DES MINEURS
La Commission de l'engagement civique s'engage à protéger la vie privée des enfants. Si vous avez moins de 13 ans, vous ne pouvez pas utiliser ce site web. Si vous avez entre 13 et 17 ans, en utilisant cette plate-forme, vous déclarez que vos parents ou votre tuteur vous y autorisent, à moins que vous ne soyez un adulte légalement émancipé.
L'ARTICLE 5 - L'AVIS D'EXCLUSION DE LA CONFIDENTIALITÉ
Votre contenu sera visible par le public. Vous devez savoir que cela signifie que toute plaque de rue, tout point de repère ou toute autre information susceptible d'identifier l'endroit où vous avez capturé votre contenu sera également visible par le public. Réfléchissez bien à la question de la protection de votre vie privée avant d'inclure des informations qui pourraient vous identifier ou identifier votre emplacement.
Si vous ne vous sentez pas à l'aise d'inclure votre vrai nom dans votre contenu, vous pouvez utiliser un pseudonyme. Si vous souhaitez inclure les informations d'une autre personne dans votre contenu, vous devez obtenir son consentement avant de saisir votre contenu.
Vos informations seront stockées de manière sécurisée et ne seront partagées qu'avec les employés et fonctionnaires de la ville et leurs agents qui ont besoin d'accéder à vos informations pour les besoins de la ville liés à ce projet et pour le fonctionnement technique de ce projet. Pour plus d'informations sur la manière dont la ville peut utiliser votre contenu, veuillez consulter la politique de confidentialité de NYC.gov (https://www1.nyc.gov/home/privacy-policy.page).
En soumettant un document dans le cadre de ce projet, vous comprenez et acceptez que la Ville puisse utiliser le contenu que vous soumettez et que vous dégagez la Ville, la Commission de l'engagement civique et leurs dirigeants, employés et agents de toute responsabilité pouvant découler de l'utilisation de ce matériel par la Ville ou la Commission de l'engagement civique. En outre, vous comprenez et acceptez que la ville soit propriétaire de tout écrit, image, son ou vidéo que vous soumettez à ce projet, et que la ville ne vous paiera pas pour le droit d'utiliser votre écrit, image, son ou vidéo soumis. Si vous n'acceptez pas ces conditions, ne soumettez pas ces documents.
ARTICLE 6 - CHAMP D'APPLICATION
Les conditions de la plate-forme s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services proposés sur la plate-forme.
Les conditions de la Plateforme s'ajoutent, le cas échéant, aux conditions spécifiques applicables à certains services proposés dans les différentes rubriques du Site.
ARTICLE 7 - MODÉRATION DU CONTENU
Il incombe aux contributeurs de s'assurer que leur contenu ne porte pas atteinte aux droits d'autrui et de se conformer aux lois applicables.
La publication des contenus fournis par le Contributeur est soumise à la modération de la Commission de l'engagement civique, qui se réserve le droit de supprimer les contenus non conformes aux lois applicables ou aux conditions de la Plateforme.
Les contributeurs et les visiteurs peuvent notifier à la Commission de l'engagement civique tout contenu auquel ils s'opposent via les liens de signalement sur la plate-forme, ou en envoyant un courriel à participate@civicengagement.nyc.gov.
ARTICLE 8 - LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
Les informations contenues sur la Plateforme sont aussi précises que possible et sont périodiquement mises à jour, mais peuvent contenir des inexactitudes, des omissions ou des oublis. Si vous constatez une inexactitude, une erreur ou ce qui semble être un dysfonctionnement, veuillez le signaler par e-mail au prestataire de services de la Plateforme service-support@opensourcepolitics.eu en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d'ordinateur et de navigateur utilisé).
La Commission pour l'engagement civique n'est pas responsable du contenu affiché ou téléchargé. La Commission pour l'engagement civique ne peut être tenue responsable de tout dommage causé aux personnes, à la réputation ou aux biens des contributeurs ou des visiteurs, ni de toute perte ou détérioration de données.
La plate-forme peut inclure des liens hypertextes. Suivre ces liens peut conduire à d'autres ressources sur Internet. Ces ressources peuvent être soumises à leurs propres conditions générales, qui peuvent être différentes de celles de la plate-forme.
ARTICLE 9 - DROIT D'ACCÈS ET DROIT À LA CONFIDENTIALITÉ
Les Contributeurs peuvent accéder, corriger, modifier ou supprimer toute information qu'ils ont saisie dans la Plateforme. Pour ce faire, veuillez envoyer un courriel à la Commission de l'engagement civique à l'adresse suivante : Participate@civicengagement.nyc.gov.
